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ALIMENTATION - CODE DE LA CONSOMMATION

LES EXIGENCES DU CODE DE LA CONSOMMATION

En France et dans certains pays d'Europe, la loi est codifiée et le code de la consommation est à la source de nombreuses exigences réglementaires. Les objectifs du code de la consommation sont aussi bien la protection de la santé du consommateur que la loyauté dans les affirmations publicitaires.
Nous identifions ici les articles du code en relation avec la traçabilité, la qualité et la performance.

Lot de produits:  Article R112-5

(Décret nº 97-298 du 27 mars 1997 art. 1 Journal Officiel du 3 avril 1997)

(Décret nº 2000-705 du 20 juillet 2000 art. 4 Journal Officiel du 28 juillet 2000)

On entend par lot un ensemble d'unités de vente d'une denrée alimentaire qui a été produite, fabriquée ou conditionnée dans des circonstances pratiquement identiques.

Etiquetage : Article R112-9

(Décret nº 98-879 du 29 septembre 1998 art. 2 Journal Officiel du 2 octobre 1998)

(Décret nº 2000-705 du 20 juillet 2000 art. 4 Journal Officiel du 28 juillet 2000)

Sans préjudice des dispositions relatives au contrôle métrologique, l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées comporte, dans les conditions et sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre, les mentions obligatoires suivantes :

1º La dénomination de vente ;

2º La liste des ingrédients ;

3º La quantité de certains ingrédients ou catégories d'ingrédients, dans les conditions prévues aux articles R. 112-17 et R. 112-17-1 ;

4º La quantité nette ;

5º La date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques ainsi que l'indication des conditions particulières de conservation ;

6º Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi à l'intérieur du territoire de la Communauté européenne ;

7º L'indication du lot ;

8º Le lieu d'origine ou de provenance chaque fois que l'omission de cette mention est de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur l'origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire. 

9º Le mode d'emploi chaque fois que sa mention est nécessaire à un usage approprié de la denrée alimentaire ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières d'utilisation, notamment les précautions d'emploi.

 

Cadre d'application : Article L214-1

(Loi nº 98-535 du 1 juillet 1998 art. 11 II 1º Journal Officiel du 2 juillet 1998 en vigueur au plus tard le 31 décembre 1998)

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 57 Journal Officiel du 16 mai 2001)

(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 31 Journal Officiel du 11 août 2004)

(Ordonnance nº 2006-1224 du 5 octobre 2006 art. 19 Journal Officiel du 6 octobre 2006)

Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce qui concerne :

1º La fabrication et l'importation des marchandises autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale ainsi que la vente, la mise en vente, l'exposition, la détention et la distribution à titre gratuit de toutes marchandises visées par les chapitres II à VI ;

2º Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles- mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de production, la nature, les qualités substantielles, la composition y compris, pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger ;

3º La définition, la composition et la dénomination des marchandises de toute nature, les traitements licites dont elles peuvent être l'objet, les caractéristiques qui les rendent impropres à la consommation ;

4º La définition et les conditions d'emploi des termes et expressions publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ;

5º Les règles d'hygiène que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris lors des importations et des exportations, de produits et denrées

alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées en contenant, et d'aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ;

6º La détermination des conditions dans lesquelles sont préparés, conservés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, servis et transportés les produits et denrées destinés à l'alimentation humaine ou animale autres que les produits d'origine animale, les denrées en contenant et les aliments pour animaux d'origine animale et aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale, ainsi que la détermination des caractéristiques auxquelles doivent répondre les équipements nécessaires à leur préparation, leur conservation, leur détention en vue de leur vente ou en vue de leur distribution à titre gratuit, leur mise en vente, leur vente, leur distribution à titre gratuit et leur transport ;

7º Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques micro-biologiques et hygiéniques des marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale ;

8º Les conditions matérielles dans lesquelles les indications, visées au dernier alinéa de l'article L. 213-4, devront être portées à la connaissance des acheteurs sur les étiquettes, annonces, réclames, papiers de commerce ; Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lorsqu'ils portent sur des produits entrant dans son champ de compétence ou qu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics.

9º La traçabilité des marchandises.

Article L214-2

(Loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 art. 100 II Journal Officiel du 10 juillet 1999)

(Ordonnance nº 2006-1224 du 5 octobre 2006 art. 21 Journal Officiel du 6 octobre 2006)

Les infractions aux décrets en Conseil d'Etat, pris en vertu des articles L. 214-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne se confondront avec aucun délit de fraude ou de falsification prévu par les articles L. 213-1 à L. 213-4 et L. 214-1 (7º), seront punies comme contraventions de 3e classe. Sera puni des mêmes peines quiconque aura mis en vente ou vendu, sans attendre les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises quelconques qui seront reconnues définitivement fraudées ou falsifiées à l'issue de l'enquête judiciaire consécutive à ce contrôle, sans préjudice des poursuites correctionnelles contre l'auteur de la fraude ou de la falsification.