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NTIC - LEN

LOI SUR L'ECONOMIE NUMÉRIQUE (LEN)

Loi 2004-575 du 21 Juin 2004.

Cette loi édicte les principes de la liberté de communication par voie électronique et pose les limites de l'exercice de cette liberté afin de respecter la vie privée d'autrui, la dignité de la personne humaine, la pluralité de l'expression des courants de pensées et d'opinion et d'assurer la sauvegarde de l'ordre public.