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NTIC - LOI 78-17 ET CNIL

LOI 78-17 DU 6 JANVIER 1978 (CRÉATION DE LA CNIL)

Ce texte pose les bases de la protection de la vie privée, de la liberté individuelle, de l'identité des citoyens et de la protection des données personnelles sur environnement informatique (fichiers, base de données, réseaux...).
Ce texte a donné naissance à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), organisme chargé du respect et de la mise en oeuvre de ces dispositions.