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SANTÉ - CODE SANTÉ PUBLIQUE

ARTICLES DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE LIÉS À L'INFORMATION NUMÉRIQUE

L'articles L 1110-4 du Code de la Santé Publique a pour objectif de protéger le secret d'informations médicales électroniques.
 
L'article L 1111-8 du Code de la Santé Publique définit le cadre de la procédure d'agrément de l'hébergeur de données médicales électroniques pour le compte de tiers.
 
La protection des informations médicales électroniques doit gérer deux tendances contraires : assurer le respect de la vie privée, d'un coté, et permettre aux professionnels de la santé d'être le plus efficace dans les soins rendus, de l'autre. La médecine moderne se spécialise et fait appel à des moyens techniques puissants (imagerie médicale, thérapie génique ciblée, diagnostic moléculaire, identification de gènes à risque...). Pour un même patient, il y a le plus souvent une équipe médicale qui se constitue et les informations doivent nécessairement s'échanger...C'est donc la porte ouverte à la diffusion non contrôlée de l'information confidentielle.
 
Sur le plan réglementaire, deux textes cadrent la protection des informations médicales :
  • la protection des données électronique personnelles par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 qui a donné naissance à la CNIL (Comité National Informatique et Liberté),
  • le secret médical régit par le code de santé publique.

Sur le plan pratique, et dans l'immédiat, cela revient à gérer et contrôler les accès aux informations médicales électroniques (fichiers, disque dur, base de données, échanges Internet, courriel...) par un système d'habilitation (identification et mot de passe) proposé par les fournisseurs d'accès Internet et les fabricants d'ordinateurs.

Ensuite, en seconde étape, la diffusion des informations médicales personnelles sera judicieusement encadrée par un système de traçabilité qui sera l'élément principal de la preuve du respect de la confidentialité (voir traçabilité ).

Numeral Advance planifie de diffuser un Guide de Bonnes Pratiques pour la gestion des habilitations et la mise en place d'une traçabilité au premier semestre 2007. Si vous souhaitez que ces fascicules soient publiés plus rapidement, indiquez le sur numeraladvance@gmail.com en inscrivant "médical".

Voir également les relations entre normes et mise en application des règlements dans Leur rôle .